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Accueil du site > Pages Annexes > MARIAGE

MARIAGE

Alliances

MARIAGE  : Le mariage étant un contrat, il doit être moral et licite

Il faut être majeur pour se marier. Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.
Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.

Absence de lien de parenté ou d’alliance
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.

Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
• l’original et une photocopie de la pièce d’identité,
• justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2),
• informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
• copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières
- Personnes veuves : copie de l’acte de décès du précédent conjoint ou copie de l’acte de naissance portant la mention du décès.
-Personnes divorcées : extrait de l’acte de naissance avec mention ou extrait de l’acte de mariage avec mention ou copie certifiée conforme du jugement du divorce accompagné d’une lettre de l’avocat attestant le caractère définitif du jugement.


Publication des bans
La publication des bans (avis) se fait à la mairie. Elle pourra se faire uniquement après que les futurs époux aient déposé le dossier demande et qu’ils aient indiqué les noms, prénoms, profession et domicile des témoins. Votre mariage peut être célébré après le dixième jour de publication des bans.


Célébration du mariage
La célébration du mariage se fait à la mairie, par un officier de l’état civil, en présence d’au moins deux témoins (quatre au plus), parents ou non, obligatoirement majeur.

Délivrance du livret de famille
Lors de la célébration du mariage le livret de famille vous sera délivré gratuitement.

Demande d’un second livret de famille
Un second livret de famille peut être délivré : En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.

https://www.service-public.fr/parti...



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